Concept

Agriculture basque (version de 1977)

L'agriculture dans le droit statutaire . Dans le Statut d'Autonomie de 1936, le Pays Basque était compétent, conformément aux articles 1 et 17 de la Constitution de la République de 1931, pour la législation exclusive et l'exécution directe en matière de forêts, d'agriculture et d'élevage, de politique et d'action agraire, sans préjudice de la compétence législative que l'État se réservait sur les bases minimales dans la mesure où elles affectaient la défense de la richesse et la coordination de l'économie nationale (Titre II, article 2). Dans l' Avant-Projet du Statut Général de l'État Basque d'Eusko Ikaskuntza (1931 ), l'État Basque avait la compétence de légiférer, d'administrer et de juger en matière de réglementation industrielle, commerciale et agricole, de chambres de commerce et d'agriculture (Titre IV, article 15), de création et de promotion de la richesse agricole. Conformément au Statut d'Autonomie de 1979 , le Pays Basque a pleine juridiction en matière d'agriculture et d'élevage, conformément à l'ordre général de l'économie (Titre I, article 10.9). En outre, le Pays Basque a une compétence exclusive sur les chambres d'agriculture (Titre I, article 10.21). Ces préceptes se retrouvent dans les mêmes termes dans la Loi Organique de Réintégration et d'Amélioration du Régime Foral de Navarre de 1982 (Titre II, Chapitre II, Article 50. 1. et Article 44. 24, respectivement).